Taxe d’apprentissage, quelles sont les dispositions ?

Les Écoles de la 2^ème Chance ont été habilitées à percevoir la taxe d’apprentissage par l’article 12 de la loi n°2007-295 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, ainsi que ses décrets d’application mentionnent nommément les Écoles de la 2^ème Chance comme étant habilitées à percevoir la taxe d’apprentissage au titre de la catégorie A du hors quota par dérogation, dans la limite d’un plafond fixé par décret.

Comment verser votre Taxe d’Apprentissage à l’École 2^ème Chance de la Réunion  ?

Dans la partie “reversements” du bordereau que vous adresserez obligatoirement à votre organisme collecteur (O.C.T.A), merci de préciser les coordonnées de l’École comme établissement bénéficiaire.

École de la 2^ème Chance de la Réunion

5 rue André Lardy Bât. Lardy – Quartier d’affaires de La Mare
97438 Sainte-Marie

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter au 0262 72 15 89

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